Conditions générales de vente

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
  2. DESCRIPTION DES PRODUITS
  3.  DISPONIBILITE DES PRODUITS
  4. LIMITATIONS A L’IMPORTATION
  5. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT
  6. ANNULATION DE LA COMMANDE
  7. PRIX
  8. LIVRAISON
  9. TRANSPORT
  10. RECLAMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE
  11. SERVICE CLIENT
  12. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
  13. GARANTIE
  14. RESERVE DE PROPRIETE
  15. CLAUSE RESOLUTOIRE
  16.  PAIEMENT
  17. PROTECTION DES DONNÉES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  18. STIPULATIONS FINALES

SEAT-IN SAS – capital de 1000€ - 4 rue de la Rigotière 44700 Orvault, FRANCE – immatriculée au RCS de Nantes 820 788 446 – TVA intracommunautaire FR 77 820 788 446

SEAT-IN SAS (ci-après le Vendeur) est une société de vente à distance de biens plus particulièrement spécialisée dans le mobilier, l’équipement de la maison pour les particuliers et éventuellement les professionnels après accord avec SEAT-IN.

La relation entre le Client et le Marchand peut s'effectuer par:

  • Téléphone au numéro : 02.40.59.61.62

  • Courriel à l'adresse Internet: contact@seat-in.com

  • Courrier à l’adresse : Seat-in, 4 rue de la Rigotière 44700 Orvault, FRANCE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse http://www.seat-in.com (ci-après le Site). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne (physique ou morale) signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par SEAT-IN sur le Site tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SEAT-IN, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y figurent, en aucun cas la responsabilité de SEAT-IN ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Vous avez la possibilité de contacter SEAT-IN pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact de notre site.

3. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un Produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier/ télécopie/ courriel à l’adresse suivante contac@seat-in.com. Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Site ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

4. LIMITATIONS A L’IMPORTATION

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander sur notre site. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

5. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

Lors de sa première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » comprenant un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Le montant de la commande est alors immédiatement débité (sauf règlement par chèque ou virement qui entraîne un délai lié à la réception et l’encaissement des fonds) afin de vérifier les fonds de l'acheteur. Si ce dernier est solvable, le processus entier de traitement de commande est alors engagé. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. SEAT-IN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur une commande antérieure.

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

Le client communiquera au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 9 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

6. ANNULATION DE LA COMMANDE

Une commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est expédiée, l’annulation ne pourra se faire que si vous refusez le colis, sans l'ouvrir. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de SEAT-IN. Il est également précisé que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

7. PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises dont éco-taxe, emballage compris hors participation aux frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, SEAT-IN ne pourra en aucun cas vous dédommager de la différence. De même, si les prix augmentent, SEAT-IN s’engage à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix peuvent varier via des réductions (appelées codes promotionnels) apportées sur les produits, le panier ou encore les frais de livraison. Toutefois, il est à noter que les codes promo ne sont pas cumulables entre eux. Par ailleurs, ils deviennent également non applicables durant certaines périodes (soldes, ventes flash, opérations promotionnelles...). Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. 

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

8. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur. Délais de livraison La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Si la marchandise est indiqué "En stock" lors de l'enregistrement de la commande, SEAT-IN s’engage à vous livrer dans les 45 jours maximum à compter de la réception de votre commande si elle est réglée immédiatement sinon, à l’encaissement de votre chèque ou de votre virement. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes (sa préparation et son expédition), auxquels s’ajoute le délai de livraison des transporteurs. Si un ou plusieurs articles de votre commande possèdent différents délais de livraison, alors, un seul envoi groupé sera prévu à la date la plus éloignée selon la disponibilité de vos produits. La date estimative de livraison est précisée sur votre confirmation de commande. Néanmoins, une livraison partielle, soumise à conditions, peut être envisagée selon l’activité du moment (et hors soldes et opérations spéciales). Retard de livraison En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption, retard ou grève dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

9. TRANSPORT

Sauf convention contraire, SEAT-IN choisit librement le transporteur.

Le Site s'engage à livrer au plus tard dans les 15 jours suivant celle-ci ou au délai de livraison convenu dans le cas d’une commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le Produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de  notifier au Site la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Site s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

- dans un premier temps, le client devra adresser au Site par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le Site n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le Site, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Site de cette résolution, à condition  que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Le client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.

Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

Les Produits ne sont livrés que sur le territoire Français. Pour une livraison sur une ile ou dans les pays limitrophe de la France, merci de vous rapprocher du magasin avant votre acquisition.

Le client est tenu de préciser au Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit.  Le Site exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le Produit est livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).

En cas d’impossibilité de livraison, le Produit sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.

Le produit peut aussi faire l’objet d’un retrait en magasin. Il n’y aura alors pas de frais de livraison. Les délais seront les mêmes que ceux énoncés précédemment. Vous recevrez un email de confirmation de la mise à disposition du produit. Une pièce d’identité vous sera alors demandée pour retirer votre achat.Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité.

10. RECLAMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE

En dehors du délai légal du droit de rétractation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page SAV. Toutes les réclamations relatives à un défaut sur les marchandises livrées, à une erreur de quantités, une différence de références par rapport soit à l’offre acceptée soit à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises. L’acheteur se doit d’effectuer les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Numéro de retour Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de SEAT-IN et un numéro de retour. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par SEAT-IN un accord de retour. Si vous retournez la marchandise sans ce dernier, la marchandise vous sera retournée de nouveau ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par SEAT-IN, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Pour toute commande retirée sur l'un de nos points de retrait, nous vous demanderons d’y rapporter les articles concernés par une demande de S.A.V. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 14 jours après accord retour de SEAT-IN, à l’adresse suivante : SEAT-IN SAS, 4 rue de la Rigotière 44700 Orvault. Emballage Les produits retournés doivent l’être dans leurs emballages d’origine. A défaut, après en avoir fourni la justification, l’expéditeur doit veiller à nous retourner le bien dans un emballage adéquat au conditionnement et à la protection du matériel. Remboursement Le remboursement ne pourra être effectué qu’après réception des produits retournés chez SEAT-IN selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.

En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

  • Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

  • Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits chez SEAT-IN ou de la réception de la preuve du retour.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation de l’AME 11 place du Dauphiné 75001 PARIS, https://www.mediationconso-ame.com/, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

11. SERVICE CLIENT 

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client : 

- par courriel : contact@seat-in.com

- par téléphone : 02.40.59.61.62

- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

Seat-in – 4 rue de la Rigotière – 44700 ORVAULT

12. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où le client ou son mandataire a physiquement pris possession du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés au client, les frais de port restant à la charge du client. 

 Le remboursement du client interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Site est informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’entrainera pas de frais pour le client.

Le Site peut différer le remboursement jusqu'à ce que le Site ait reçu le Produit.

 Le client exprimera sa volonté en adressant une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté.

 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez recopier et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Seat-in, 4 rue de la Rigotière 44700 ORVAULT site seat-in.com.

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat (insérer les références de la vente) portant sur la vente du ou des articles ci-dessous :

 

Commandé le :                                                  reçu le :

Vos coordonnées (Nom et adresse) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

La demande de rétractation doit être adressée à l’adresse contact@seat-in.com ou au magasin, sis 4 rue de la Rigotière 44700 ORVAULT.

 Le client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit.

Le client doit renvoyer ou rendre le Produit, au magasin Seat-in, 4 rue de la Rigotière 44700 ORVAULT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

 Le client doit prendre en charge les frais directs de retour du Produit ou peut se rapprocher du magasin Seat-in pour estimer le cout de ce dit retour.

 Le Produit doit être récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. Il ne doit donc pas avoir été assemblé ou monté, ni même avoir été utilisé.

Les Produits qui ne respecteront pas ceci ou en mauvais état, tâchés ou incomplets ne sont pas repris.

 En cas de commande de Produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le client de se prévaloir de son droit de rétractation

Exclusions au droit de rétractation L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

13. GARANTIE

Si le Site fournit au client une garantie commerciale, elle sera décrite sur un support écrit remis au client au moment de la délivrance du bien. Il y sera décrit le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

  1. GARANTIES LEGALES
     

    Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
    La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 
    Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 
    Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
    1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
     4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 
    Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
    Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
    Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 
    Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

  1. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.

 La garantie ne couvre pas : 

  • Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal
  • La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.
  • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
  • - à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
  • - à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
  • - à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
  • - à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le Site
  • - à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
  • Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).
  • Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
  • Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
  • Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
  • Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
  • Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du Site.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de SEAT-IN jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par SEAT-IN, la restitution des marchandises livrées étant à vos frais, risques et périls et immédiate. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente. O. PAIEMENT Tout règlement versé à SEAT-IN ne saurait être considéré comme des arrhes. Modes de paiement Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.

Le paiement s’effectue à la commande, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, par :

  • Carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

  • Paypal (vous devez posséder un compte activé sur Paypal au préalable). Pour régler votre achat, vous serez redirigé sur le site Paypal.com pour vous identifier à votre compte Paypal et payer la transaction.

  • Chèque (émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de SEAT-IN à l’adresse suivante : BP 18502 Nantes Cedex 4. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande et d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception et son paiement assuré seulement au bout de 15 jours. Cela déclenchera alors le traitement de votre commande. A noter que, les stocks pourront avoir évolué entre votre passation de commande et le déclenchement de son traitement à réception dudit chèque.

SEAT-IN se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

16. PAIEMENT

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer :

- par carte bancaire

- par virement

- par chèque adressé au magasin

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, SEAT-IN se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

17. PROTECTION DES DONNÉES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Protection des données Les visiteurs ou clients du site www.seat-in.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur le site www.seat-in.com, les données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance seront recueillies. Lorsque le Visiteur ou le client décide de communiquer ces données personnelles sur www.seat-in.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données (envoi de lettres d'information et offres promotionnelles). Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (Livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et /ou réglementaires. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements et nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. SEAT-IN s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux. Vous pouvez également vous désabonner en nous contactant par email. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est SEAT-IN dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.seat-in.com, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SEAT-IN. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.seat-in.com doit en demander l'autorisation. Une autorisation donnée par SEAT-IN ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de SEAT-IN, ce lien devra être retiré. Cookies Le site www.seat-in.com utilise des cookies. Un cookie est un fichier de faible taille contenant des données transmises par le serveur du site web au navigateur de l’utilisateur et stocké sur son disque dur. Les données collectées sont utilisées à des fins statistiques pour améliorer la navigation sur le site lors de visites ultérieures. Ces données ne sont pas nominatives, elles ne permettent pas d’identifier l’utilisateur et ne sont pas transmises à des tiers. Par contre, l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son navigateur internet (par exemple : Mozilla et Internet Explorer). Reportez-vous pour cela, entre autre, au guide d'utilisation de votre navigateur. Droit de rétractation En conformité avec l'article 3 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à notre service client par voie postale à l'adresse 4 rue de la Rigotière 44700 Orvault - FRANCE, ou par email à l'adresse contact@seat-in.com

18. NUMEROS D’IDENTIFICATIONS UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre Société Seat-in s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivantes : FR353393_10SQWO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement

Ces identifiants attestent  que notre société s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres  des Producteurs des catégories de produits précitées et de ces obligations de  déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ces catégories de produits.

19. STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. SEAT-IN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SEAT-IN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique, constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement, a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et /ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de NANTES dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour SEAT-IN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.